Article L324-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section I : Règles générales.
Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat membre d'origine est membre de l'Union européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 ou, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1. Toutefois, lorsque l'Etat membre d'origine de l'entreprise cessionnaire est membre de l'Union européenne, l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.
Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.
Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données relatives à la quote-part prévue à l'article L. 344-1.
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L324-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2024, n° 23/00611
L . 324 - 1 -1 du présent code. … des assurances .'
- Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 24 novembre 1989, 92619, inédit au recueil Lebon
L . 324 - 1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie leur…
- Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 24 novembre 1989, 92621, publié au recueil Lebon
L . 324 - 1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie leur…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 12 septembre 2024, n° 21/08271
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2022, la société ACM Iard sollicite, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles L . 324 - 1 et R. 414-16 du code…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juin 2024, n° 22/05329
L . 324 - 1 aient été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel n'ait pas fait opposition au transfert projeté. … Aux termes de l’article L324 - 1 du code des assurances , les entreprises d'assurance…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 27 novembre 2000, 204433, publié au recueil Lebon
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 324 - 1 du code des assurances : "Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 03-81.147, Publié au bulletin
des assurances , elle l'est également par les articles L . 324 - 1 et R. 324-1 du Code de la route, la cour d'appel énonce que, ladite contravention étant prévue par le Code de la route, elle se trouve exclue du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 2005, 03-16.590, Publié au bulletin
des assurances , Livre troisième, et était opposable aux assurés, créanciers et tiers, la cour d'appel, qui a ainsi dispensé la compagnie AGF de la justification, qui était formellement contestée de l'arrêté…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 8 août 2015
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 24 mars 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 24 mars 2006
- Version du 1er juillet 1994 au 2 août 2003
- Version du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990
Textes liés
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 30 décembre 1994
- Cite Arrêté du 30 décembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 30 décembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 26 (V) art. 26
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3 art. 3
- Modifié par Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107 art. 107
- Cite Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L211-9 (MMN) art. L211-9
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (MMN) art. L931-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-9 (VD) art. L942-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V) art. R861-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-21 (VD) art. R861-21
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (VD) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L310-25 (VD) art. L310-25
- Cite Code des assurances - art. L310-3-1 (VD) art. L310-3-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 (VD) art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. L311-30 (V) art. L311-30
- Cite Code des assurances - art. L321-10-3 (VD) art. L321-10-3
- Cite Code des assurances - art. L321-7 (V) art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. L324-1-1 (VD) art. L324-1-1
- Cite Code des assurances - art. L324-2 (M) art. L324-2
- Cite Code des assurances - art. L324-3 (V) art. L324-3
- Cite Code des assurances - art. L324-5 (Ab) art. L324-5
- Cite Code des assurances - art. L344-1 (VD) art. L344-1
- Cite Code des assurances - art. L351-10 (M) art. L351-10
- Cite Code des assurances - art. L351-11 (Ab) art. L351-11
- Cite Code des assurances - art. L351-12 (Ab) art. L351-12
- Cite Code des assurances - art. L351-13 (Ab) art. L351-13
- Cite Code des assurances - art. L352-1 (VD) art. L352-1
- Cite Code des assurances - art. L352-7 (VD) art. L352-7
- Cite Code des assurances - art. L352-8 (VD) art. L352-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 3
- Modifié par Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 107
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.