Article L324-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section I : Règles générales.
Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les dispositions des articles L. 228-65, L. 228-73, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-16, L. 236-23 et L. 236-26 dudit code ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L324-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2024, n° 23/00611
Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L . 324 - 2 -1 court à partir de la date de la demande de la commune. … des assurances .'
- Cour d'appel d'Orlans, CT0028, du 4 octobre 2005, 718/2005
les articles L.221-2 OEI, R.221-1 OEI du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 octobre 2005, n° 718/2005
les articles L.221-2 OEI, R.221-1 OEI du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE…
- Cour d'appel d'Orléans, 2 août 2007, 07/000156
221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 09 / 08 / 2006 à 18 : 00, à Joue les Tours…
- Cour d'appel d'Orléans, 2 août 2007, n° 07/000156
-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 09 / 08 / 2006 à 18 : 00, à Joue les Tours 37…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 juillet 2008, n° 08/00011
articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 14 février 2006
appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 16 Février 2005, a déclaré CREBASSA B... coupable du chef de : CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 juillet 2008, 08/00011
articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de commerce - art. L228-65 art. L228-65
- Cite Code de commerce - art. L228-73 art. L228-73
- Cite Code de commerce - art. L236-1 art. L236-1
- Cite Code de commerce - art. L236-13 art. L236-13
- Cite Code de commerce - art. L236-21 art. L236-21
- Cite Code des assurances - art. R322-106-4 (V) art. R322-106-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 12
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L236-1
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Cite Code de commerce art. L236-21
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Cite Code de commerce art. L236-1
- Cite Code de commerce art. L236-21
- Cite Code de commerce art. L236-21
- Cite Code de commerce art. L228-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.