Article L228-65 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2014 au 12 mai 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :
1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;
2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;
3° Sur les propositions de fusion ou de scission de la société dans les cas prévus aux articles L. 236-13 et L. 236-18 ;
4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations comportant un droit de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ;
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;
6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre.
II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 313
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 313 (Ab) art. 313
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 18 (V) art. 18
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Code de commerce - art. L225-98 (V) art. L225-98
- Cite Code de commerce - art. L228-101 (V) art. L228-101
- Cite Code de commerce - art. L228-72 (V) art. L228-72
- Cite Code de commerce - art. L228-73 (V) art. L228-73
- Cite Code de commerce - art. L236-13 (V) art. L236-13
- Cite Code de commerce - art. L236-18 (M) art. L236-18
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code des assurances - art. L324-2 (V) art. L324-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.