Article 18 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2014
I.-Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;
2° L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L511-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L321-2
-Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
Art. 27, Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L511-34
IV.-Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 précitée, ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale des obligataires.
Textes liés
- Ratification Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (V)
- Cite Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 34 (V) art. 34
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 34 (V) art. 34
- Ratification Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 (V)
- Cite Code de commerce - art. L228-65 (V) art. L228-65
- Modifie Code de la consommation - art. L321-2 (VT) art. L321-2
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-34 (V) art. L511-34
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-4-1 (V) art. L511-4-1
Cité ou modifié par
- Ratification LEGITEXT000024503208
- Ratification LEGITEXT000027619790
- Modifie Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement art. 27
- Modifie Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement art. 34
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Modifie Code de la consommation art. L321-2
- Modifie Code monétaire et financier art. L511-4-1
- Modifie Code monétaire et financier art. L511-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.