Article 17 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2014
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des en-cours d'assurance vie au financement de l'économie en :
1° Rationalisant le code des assurances par la création, au sein du titre III du livre Ier de ce même code, d'un chapitre IV dédié à de nouveaux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ;
2° Modifiant les livres Ier et III dudit code pour les adapter à l'introduction des engagements prévus au 1° ;
3° Prenant toute mesure de coordination, au sein du code des assurances et du code général des impôts, découlant des 1° et 2°.
Jurisprudence appliquant l'article 17 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-13.402, Publié au bulletin
loi n ° 2014 - 1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises , l'article 1843-4 du code civil dispose désormais que : « I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-13.402
loi n ° 2014 - 1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises , l'article 1843-4 du code civil dispose désormais que : « I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.