Article L324-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section I : Règles générales.
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 344-1 ; elle peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du même délai.
Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre, assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions du livre II du code de commerce.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code des assurances art. L344-1
- Cite Code des assurances art. L344-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
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- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.