Article L228-73 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2014 au 12 mai 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé une des propositions visées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.
Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L. 236-14.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 321-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321-1 (Ab) art. 321-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 234-1 (Ab) art. 234-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 261-1 (Ab) art. 261-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 (V)
- Cite Code de commerce - art. L228-37 (V) art. L228-37
- Cite Code de commerce - art. L228-65 (V) art. L228-65
- Cite Code de commerce - art. L236-14 (V) art. L236-14
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R228-80 (V) art. R228-80
- Cite Code de commerce - art. R236-12 (V) art. R236-12
- Cite Code de commerce - art. R236-9 (V) art. R236-9
- Cite Code de commerce. - art. L225-164 (Ab) art. L225-164
- Cite Code des assurances - art. L324-2 (V) art. L324-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.