Article L311-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section IV : Dispositions relatives à…
Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective selon les modalités prévues aux articles L. 310-25 et L. 310-25-1 ainsi qu'au chapitre VI du titre II du livre III du présent code, aux articles L. 212-15 à L. 212-16 du code de la mutualité et aux articles L. 931-18 à L. 931-18-2 du code de la sécurité sociale, soit faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées à la section 6, tout en assurant la continuité des fonctions critiques et sans entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif sur le système financier.
Le collège de résolution procède à cette évaluation après avis consultatif du collège de supervision. Aux fins de cette évaluation, il n'est pas tenu compte d'un soutien public éventuel. Les critères à prendre en compte pour y procéder sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette évaluation est jointe au plan préventif de résolution.
Jurisprudence appliquant l'article L311-11 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2023, n° 21/02572
L . 311 - 11 , L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts. … des assurances .
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 22/04750
Le premier juge a considéré que l'article R. 311-5/6-c imposait au prêteur de mentionner un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et que combiné à l'article L. 141-3 du code des…
- Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2023, n° 21/04903
des assurances , - le contrat de vente étant nul, le contrat de crédit affecté doit également être annulé, - la Sa Cofidis doit être déchue de son droit à restitution du capital en raison de sa faute dans le contrôle…
- Cour d'appel de Versailles, 23 avril 2024, n° 22/04891
L . 311 - 11 , L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts … des assurances .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-2 art. L931-18-2
- Cite Code des assurances - art. A311-4 (V) art. A311-4
- Cite Code des assurances - art. A311-6 (V) art. A311-6
- Cite Code des assurances - art. L310-25 art. L310-25
- Cite Code des assurances - art. L311-12 (V) art. L311-12
- Cite Code des assurances - art. R311-7 (V) art. R311-7
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 art. L212-15
- Cite Code de la mutualité - art. L212-16 art. L212-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 206
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la mutualité art. L212-15
- Cite Code de la mutualité art. L212-15
- Cite Code de la mutualité art. L212-16
- Cite Code de la mutualité art. L212-16
- Cite Code de la mutualité art. L212-16
- Cite Code de la mutualité art. L212-15
- Cite Code de la mutualité art. L212-16
- Cite Code de la mutualité art. L212-15
- Cite Code de la mutualité art. L212-16
- Cite Code de la mutualité art. L212-15
- Cite Code de la mutualité art. L212-16
- Cite Code de la mutualité art. L212-15
- Cite Code de la mutualité art. L212-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.