Article L212-16 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision de l'autorité administrative ou de la commission mentionnée à l'article L. 510-1, prononçant le retrait total de l'agrément, emporte de plein droit, à dater de sa publication au Journal officiel, la dissolution de la personne morale. Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la commission. La liquidation est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
La commission désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances d'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des membres participants, des cédantes, des réassureurs et des coassureurs.
Le tribunal désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission.
Versions de l'article (7)
- Version du 29 novembre 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 29 novembre 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 22 avril 2001 au 4 janvier 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 165
- Cite Code de la mutualité - art. L113-4 (V) art. L113-4
- Cite Code de la mutualité - art. L510-1 (M) art. L510-1
- Cite Code de la mutualité - art. R211-15-1 (VT) art. R211-15-1
- Cite Code de la mutualité - art. R414-3 (V) art. R414-3
- Cite Code des assurances - art. L311-11 (V) art. L311-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.