Article L310-25 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er octobre 1994 au 1er janvier 1995 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Commission de contrôle des assurances.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le redressement ou la liquidation judiciaires institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de la commission de contrôle des assurances.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la commission de contrôle des assurances.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er février 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 15 juin 2008 au 1er février 2009
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 22 avril 2001 au 16 décembre 2005
- Version du 1er janvier 1995 au 22 avril 2001
- Version du 1er octobre 1994 au 1er janvier 1995
- Version du 1er juillet 1994 au 1er octobre 1994
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi 84-148 1984-03-01
- Cite Loi 85-98 1985-01-25
- Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 95 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994 art. 95
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (VT) art. L222-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (VD) art. L932-46
- Cite Code des assurances - art. L134-4 (VD) art. L134-4
- Cite Code des assurances - art. L142-4 (Ab) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. L142-5 (VD) art. L142-5
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (VT) art. L143-7
- Cite Code des assurances - art. L311-11 (V) art. L311-11
- Cite Code des assurances - art. L311-29 (V) art. L311-29
- Concordance Code des assurances - art. L326-1 (M) art. L326-1
- Cite Code des assurances - art. L381-2 (V) art. L381-2
- Cite Code des assurances - art. L432-4 (V) art. L432-4
- Cite Code des assurances - art. R310-23 (VD) art. R310-23
- Cite Code des assurances - art. R322-1 (V) art. R322-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.