Article 95 de la Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre VII : Mesures de coordination.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code des assurances art. L310-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.