Article L311-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section IV : Dispositions relatives à…
I.-Lorsque, au terme de l'évaluation prévue à l'article L. 311-11, le collège de résolution constate qu'il existe d'importants obstacles à ce qu'une personne mentionnée à l'article L. 311-5 puisse faire l'objet, soit d'une procédure collective, soit de mesures de résolution dans les conditions mentionnées à ce même article, il notifie ce constat à la personne concernée et en informe le collège de supervision.
II.-Dans un délai de quatre mois à compter de cette notification, la personne concernée propose au collège de résolution des mesures visant à réduire ou supprimer les obstacles signalés. Le collège de résolution se prononce sur ces mesures après avis du collège de supervision.
III.-Lorsque le collège de résolution estime que les mesures proposées ne permettent pas de réduire ou de supprimer les obstacles signalés, il peut, après avoir consulté le collège de supervision, prendre toute mesure nécessaire dans un délai qu'il fixe à l'égard de la personne concernée et notamment lui :
1° Enjoindre de réexaminer les dispositifs de financement au sein du groupe ainsi que la fongibilité des éléments de fonds propres au sein du groupe ;
2° Enjoindre de réexaminer les moyens mis en place, notamment la nécessité de conclure des contrats de service au sein du groupe ou avec des tiers, pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions critiques ;
3° Enjoindre de réexaminer le niveau de concentration de ses expositions individuelles ou agrégées, à l'actif et au passif de son bilan ;
4° Imposer des obligations d'information ponctuelles ou régulières supplémentaires de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux fins de la résolution ;
5° Enjoindre de se séparer de certains actifs ;
6° Enjoindre de limiter ou interrompre certaines activités en cours ou prévues, ainsi que de restreindre ou interdire le développement d'activités nouvelles ou existantes ou la vente de produits nouveaux ou existants ;
7° Enjoindre de réexaminer les mécanismes de réassurance au sein du groupe ;
8° Enjoindre à cette personne ou à une entité qu'elle contrôle directement ou indirectement, de modifier ses structures juridiques ou opérationnelles afin d'en réduire la complexité et de permettre, en cas d'application des mesures de résolution, la séparation juridique et opérationnelle des fonctions critiques des autres fonctions.
IV.-Lorsque le collège de résolution a procédé à la notification prévue au I, il diffère l'adoption du plan préventif de résolution individuel ou de groupe portant sur la personne concernée jusqu'à l'approbation des mesures correctrices proposées par cette personne en application du II ou jusqu'à l'adoption de mesures prévues au III.
V.-Les décisions prévues aux II et III interviennent au terme d'une procédure contradictoire.
Jurisprudence appliquant l'article L311-12 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2016, 15-16.228, Inédit
L . 311 - 12 et L. 311-33 du code de la consommation, ensemble les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'offre de crédit qui comporte une offre d'assurance doit comporter la signature par…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 15-16.228
L . 311 - 12 et L. 311-33 du code de la consommation, ensemble les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'offre de crédit qui comporte une offre d'assurance doit comporter la signature par…
- Cour d'appel de Rouen, 6 avril 2023, n° 22/02726
En application des dispositions des articles L . 311 - 12 et L. 311-48 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, pour permettre à l'emprunteur d'exercer son…
- Cour d'appel d'Amiens, 8 novembre 2001, n° 00/03015
L 311 - 12 du Code de la Consommation, à des exigences similaires dès lors que les dispositions qu'elle invoque concernent non celles de la loi du 31 décembre 1989 mais celles de la loi de la même date portant…
- Cour d'appel d'Amiens, du 8 novembre 2001, 00/03015
L 311 - 12 du Code de la Consommation, à des exigences similaires dès lors que les dispositions qu'elle invoque concernent non celles de la loi du 31 décembre 1989 mais celles de la loi de la même date portant…
- Cour d'appel de Douai, 5 février 2015, n° 14/02571
L . 311 - 12 du code de la consommation et L. 141-4 et R. 112-3 du code des assurances ; que formant en conséquence appel incident, elle réitère les prétentions qu'elle avait initialement soumises au premier juge et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 03-17.004, Publié au bulletin
des assurances , ensemble l'article L . 311 - 12 -1 du Code de l'organisation judiciaire ; 3 / que, dès lors que les contestations élevées par M. … des assurances , peu important que les contestations en cause puissent…
- Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 03-17.004
des assurances , ensemble l'article L . 311 - 12 -1 du Code de l'organisation judiciaire ; 3 / que, dès lors que les contestations élevées par M. … des assurances , peu important que les contestations en cause puissent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.