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En vigueur

Article L311-13 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section IV : Dispositions relatives à…

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Jurisprudence appliquant l'article L311-13 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 2024, n° 23/03816

    La société CA Consumer Finance fait valoir que l'article L . 311 - 13 du code de la consommation a été abrogé par le décret du 1er juillet 2016 et qu'en tout état de cause, ce moyen ne peut prospérer. … des assurances .

  • Cour de cassation, 24 mars 2016, n° 15-16.030

    L . 311 - 13 du Code des assurances le paiement des intérêts calculés au double du taux légal à compter du 16 octobre 2004 et jusqu'au dépôt des conclusions du 1er mars 2011, dès lors que cette offre présentait un…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-16.030, Inédit

    L . 311 - 13 du Code des assurances le paiement des intérêts calculés au double du taux légal à compter du 16 octobre 2004 et jusqu'au dépôt des conclusions du 1er mars 2011, dès lors que cette offre présentait un…

  • Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2019, 18/020871

    Ils considèrent que le contrat de crédit affecté est nul par application de l'article L 311-32 du code de la consommation en raison de la nullité du contrat principal et également en vertu des articles L 311 - 13 et L…

  • Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2019, n° 18/02087

    Ils considèrent que le contrat de crédit affecté est nul par application de l'article L 311-32 du code de la consommation en raison de la nullité du contrat principal et également en vertu des articles L 311 - 13 et L…

  • Cour d'appel d'Angers, 16 juillet 2024, n° 19/01292

    L'article L . 311 - 13 du code de la consommation exigeait alors que l'offre préalable de crédit soit établie d'après l'un des six modèles-types détaillés par l'arrêté du 14 mai 2007, dont l'un était propre au prêt…

  • Cour d'appel de Dijon, 7 septembre 2023, n° 21/01148

    L . 311 - 13 du code de la consommation. … Selon l'article L . 311 - 13 , Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation…

  • Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 20/04713

    S'agissant de la date de conclusion du contrat, la société Creatis soutient à juste titre qu'elle doit s'établir en application l'article L . 311 - 13 du code de la consommation qui énonce que « Le contrat accepté par…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.