Article L310-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que :
1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 ;
2° par les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre des Communautés européennes, dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre ;
3° par les entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 ;
4° par les entreprises étrangères autres que celles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 329-1.
II. – Sans préjudice de l'article L. 143-1, les opérations mentionnées à cet article peuvent également être pratiquées sur le territoire de la République française par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1, dans les conditions fixées par le titre VII du présent livre.
III. – Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.
Jurisprudence appliquant l'article L310-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 21-14.334, Publié au bulletin
L . 310 - 2 -2 du code des assurances . » Réponse de la Cour 6. … L . 310 - 2 -2 du code des assurances .
- Cour de cassation, 27 octobre 2022, n° 21-14.334
L . 310 - 2 -2 du code des assurances . » Réponse de la Cour 6. … L . 310 - 2 -2 du code des assurances .
- Cour de cassation, 10 février 2022, n° 20-17.011
[W], 1°) ALORS QUE les articles L . 310 - 2 -2, L. 451-1 et 424-1 du code des assurances , issus de l'article 83 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ayant transposé en droit interne la directive 2000/26/CE du 16 mai…
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-20.423
L . 310 - 2 -2 et L. 451-1 du code des assurances , portant transposition en droit français des directives communautaires du 16 mai 2000 et du 16 septembre 2009, sont relatifs, pour le premier, à l'organisme…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 27 novembre 2000, 204433, publié au recueil Lebon
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L . 310 - 2…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1996, 171138 172053, mentionné aux tables du recueil Lebon
des assurances : "Lorsqu'une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L . 310 - 2 enfreint une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou a un…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 01/03/2010, 07PA01850, Inédit au recueil Lebon
Elle s'assure que ces entreprises tiennent les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés. / La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L . 310 - 2 sont toujours…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 12-14.418 12-15.939, Publié au bulletin
; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L . 310 - 2 du code…
Versions de l'article (7)
- Version du 8 avril 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017
- Version du 24 mars 2006 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 1995 au 24 mars 2006
- Version du 1er juillet 1994 au 1er janvier 1995
- Version du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2 (VD) art. 88-2
- Cite Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD) art. 36
- Cite Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Arrêté du 5 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1431 du 5 novembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 10 août 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code général de la fonction publique - art. L827-5 (V) art. L827-5
- Cite Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L611-6 (V) art. L611-6
- Cite Code de la mutualité - art. L227-1 (V) art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-8 (Ab) art. L137-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (VD) art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-2 (V) art. L932-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-14-1 (V) art. L932-14-1
- Cite Code des assurances - art. A243-2 (VD) art. A243-2
- Cite Code des assurances - art. A310-1 (V) art. A310-1
- Cite Code des assurances - art. A332-7 (M) art. A332-7
- Cite Code des assurances - art. A344-6 (Ab) art. A344-6
- Texte source Code des assurances - art. A344-6 (V) art. A344-6
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C1 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C1
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C4 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C4
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C5
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C6
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 bis (V) art. Annexe A344-10 ETAT C6 bis
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C8 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C8
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C9 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C9
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-8 (Ab) art. Annexe art. A344-8
- Cite Code des assurances - art. L143-1 art. L143-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-10-1
- Cite Code des assurances art. L310-10-1
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. L370-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-10-1
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L329-1
- Cite Code des assurances art. L329-1
- Cite Code des assurances art. L370-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.