Article L310-2-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 7
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
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- Cite Code des assurances art. L321-2
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- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.