Article L321-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de contrôle prudentiel informe la Commission européenne et les autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute décision d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance contrôlée par une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2, dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la notification, que l'Autorité de contrôle prudentiel adresse à la Commission européenne, précise la structure du groupe.
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un Etat non partie à l'accord sur l'espace économique européen ou n'y bénéficient pas du même traitement que les entreprises qui y ont leur siège, l'Autorité de contrôle prudentiel sursoit, pendant une durée de trois mois, à toute décision sur l'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise ayant son siège dans ledit Etat. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création d'une entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes.
Lorsque, pour une période de trois mois prorogeable par décision du Conseil des Communautés, la commission des Communautés européennes décide de faire surseoir à toute décision concernant l'agrément d'entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers, l'agrément accordé au cours de la période susvisée à de telles entreprises par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes n'emporte, pendant cette période, aucun effet juridique sur le territoire de la République française, et notamment ne donne pas droit à l'entreprise concernée d'y effectuer des opérations d'assurance.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 1er juillet 1994 au 2 août 2003
- Version du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 8 juin 1983 au 1er juillet 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 8 juin 1983
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*231-11 (M) art. R*231-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-9 (VD) art. R222-9
- Cite Code des assurances - art. L310-10 (M) art. L310-10
- Cite Code des assurances - art. L310-2-1 (VD) art. L310-2-1
- Concorde Code des assurances - art. L321-1 (T) art. L321-1
- Concorde Code des assurances - art. L321-9 (M) art. L321-9
- Concordance Code des assurances - art. L321-9 (V) art. L321-9
- Cite Code des assurances - art. L322-4-1 (VD) art. L322-4-1
- Cite Code des assurances - art. L328-2 (MMN) art. L328-2
- Cite Code des assurances - art. L334-2 art. L334-2
- Texte source Code des assurances - art. R*321-12 (M) art. R321-12
- Cite Code des assurances - art. R*321-15 (Ab) art. R321-15
- Texte source Code des assurances - art. R*321-16 (T) art. R321-16
- Cite Code des assurances - art. R*321-7 (M) art. R*321-7
- Cite Code des assurances - art. R*321-8 (M) art. R321-8
- Cite Code des assurances - art. R321-4 (VD) art. R321-4
- Cite Code des assurances - art. R321-5-3 (VD) art. R321-5-3
- Cite Code des assurances - art. R342-22 (Ab) art. R342-22
- Cite Code des assurances - art. R382-1 (V) art. R382-1
- Concordance Code des assurances L321-1 II
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.