Article L310-2-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
Toute entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'Etat en vertu des dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 310-1 et ayant obtenu un agrément lui permettant de couvrir les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, désigne librement dans chacun des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen un représentant qui a pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu'elle assure, survenu sur le territoire d'un des Etats désignés ci-dessus, à l'exclusion de l'Etat de résidence de la personne lésée, et ayant causé des préjudices à cette personne.
Le représentant a également pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule assuré par l'entreprise d'assurance qui l'a désigné, survenu sur le territoire d'un Etat tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance et ayant causé des préjudices à une personne résidant dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le représentant doit résider ou être établi dans l'Etat où il a été désigné et être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou les langues officielles de cet Etat. Il peut représenter une ou plusieurs entreprises d'assurance.
Les entreprises visées au premier alinéa du présent article notifient, par l'intermédiaire de l'organisme d'information prévu à l'article L. 451-1, aux organismes d'information de tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent dans chacun des Etats membres.
Jurisprudence appliquant l'article L310-2-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 21-14.334, Publié au bulletin
L . 310 - 2 - 2 du code des assurances . » Réponse de la Cour 6. … L . 310 - 2 - 2 du code des assurances .
- Cour de cassation, 27 octobre 2022, n° 21-14.334
L . 310 - 2 - 2 du code des assurances . » Réponse de la Cour 6. … L . 310 - 2 - 2 du code des assurances .
- Cour de cassation, 10 février 2022, n° 20-17.011
[W], 1°) ALORS QUE les articles L . 310 - 2 - 2 , L. 451-1 et 424-1 du code des assurances , issus de l'article 83 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ayant transposé en droit interne la directive 2000/26/CE du 16…
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-20.423
L . 310 - 2 - 2 et L. 451-1 du code des assurances , portant transposition en droit français des directives communautaires du 16 mai 2000 et du 16 septembre 2009, sont relatifs, pour le premier, à l'organisme…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2020, n° 19/08796
Elle invoque à ce titre l'article L 310 - 2 - 2 et l'article L 211-9 du code des assurances . S'agissant de la loi applicable, elle soutient qu'il n'appartient pas au juge des référés de la définir et estime la…
- Tribunal judiciaire d'Angers, 24 septembre 2024, n° 23/00439
L'article L . 310 - 2 - 2 du code des assurances , qui a transposé les dispositions de l’article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 ayant elle-même repris, dans des termes identiques, les dispositions…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-12.992
L . 310 - 2 - 2 du code des assurances , issu de cette loi n° 2003-706, énonce notamment : Toute entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'Etat en vertu des dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L…
- Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 19-24.996
des assurances et notamment ses articles L . 310 - 2 2 et L. 451-1, a entendu faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents transfrontières de la circulation impliquant des ressortissants des Etats…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 83
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L451-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.