Article L310-1-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
I.-Un "véhicule de titrisation" est une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité l'exposition à ces risques par l'émission de parts, d'actions, de titres de créances ou par un autre mécanisme de financement, dont les droits à remboursement sont subordonnés aux engagements de ce véhicule envers l'organisme lui ayant transféré des risques.
Aux fins du présent code, ce véhicule est :
1° Soit constitué sous la forme d'un organisme de titrisation régi par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
2° Soit un véhicule agréé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article 211 de la directive 2009/138/UE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice.
II.-Les contrats par lesquels un véhicule de titrisation assume un risque d'assurance ne constituent pas des contrats d'assurance au sens du livre Ier, ni une opération d'assurance au sens de l'article L. 310-2.
Jurisprudence appliquant l'article L310-1-2 du Code des assurances
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 25PA00801, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2024, n° 2201357
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-3 du code des assurances : " Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 février 2026, n° 25PA00801
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1-1 (VD) art. L111-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code de la mutualité - art. R212-12 (VT) art. R212-12
- Cite Code de la mutualité - art. R212-20-2 (VT) art. R212-20-2
- Cite Code de la mutualité - art. R212-31-1 (V) art. R212-31-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-32 (M) art. R212-32
- Cite Code de la mutualité - art. R212-35 (V) art. R212-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-1-1 (V) art. L931-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-36 (V) art. L932-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-2 (VT) art. R931-10-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21-1 (V) art. R931-10-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-22 (V) art. R931-10-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-25 (V) art. R931-10-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-4 (VT) art. R931-10-4
- Cite Code des assurances - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 (V) art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. R321-2 (VD) art. R321-2
- Cite Code des assurances - art. R321-22 (VD) art. R321-22
- Cite Code des assurances - art. R332-2-1 (V) art. R332-2-1
- Cite Code des assurances - art. R332-3 (V) art. R332-3
- Cite Code des assurances - art. R332-3-3 (V) art. R332-3-3
- Cite Code des assurances - art. R334-1-2 (V) art. R334-1-2
- Cite Code des assurances - art. R334-13 (VD) art. R334-13
- Cite Code des assurances - art. R334-27 (VT) art. R334-27
- Cite Code des assurances - art. R334-5 (VD) art. R334-5
- Cite Code des assurances - art. R385-2 (VD) art. R385-2
- Cite Code des assurances - art. R385-7 (V) art. R385-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-187 (V) art. L214-187
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-11 (Ab) art. L214-49-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 (V) art. L612-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.