Article R212-31-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 20 décembre 2014 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Lorsqu'une mutuelle ou union investit, directement ou indirectement, dans des titres de créances négociables, des obligations, des parts ou actions visées au 2°, au 4° bis ou au 9° de l'article R. 212-31 ainsi que dans des titres de créance négociables visés au 3° du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, supportant des risques d'assurance transférés par cette même mutuelle ou union ou une mutuelle ou union appartenant au même périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 212-7, le montant de ces investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements réglementés.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés art. 2
- Abrogé par Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 13
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.