Article R931-10-25 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Les provisions relatives aux affaires cédées à un organisme d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition par une créance sur cet organisme.
Les provisions techniques relatives aux affaires cédées par une institution de prévoyance ou une union à un organisme d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen peuvent être représentées par une créance sur cet organisme, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 931-10-38.
La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un véhicule de titrisation défini à l'article L. 310-1-2 du code des assurances peut être représentée par une créance sur ce véhicule.
Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dans les limites fixées par celle-ci.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Abrogé par Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V) art. R931-10-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-38 (V) art. R931-10-38
- Cite Code des assurances - art. L310-1-2 art. L310-1-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Abrogé par Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 14
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.