Article R931-10-38 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 931-10-25 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 10° et 12° de l'article R. 931-10-21. Ces valeurs sont déposées sur un compte nanti au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et financier.
Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions de l'article R. 931-10-42. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 931-10-21, la fraction courue du coupon est prise en compte.
A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L. 951-1 peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à l'article R. 931-10-25 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, par une caution ou un engagement équivalent pris par un établissement de crédit, dès lors que la nature et la forme de l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté.
Versions de l'article (9)
- Version du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 4 novembre 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 9 mars 2010 au 4 novembre 2011
- Version du 19 mars 2009 au 9 mars 2010
- Version du 10 novembre 2008 au 19 mars 2009
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 11 septembre 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 14 septembre 1996 au 11 septembre 2005
Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-20 art. L211-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-19 (Ab) art. A931-10-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 art. R931-10-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-25 (V) art. R931-10-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-34 (V) art. R931-10-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-42 art. R931-10-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.