Article L137-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2003 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses > Section 3…
Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent un représentant résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
Textes liés
- Créé par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001 art. 13
- Abrogé par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 65 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003 art. 65
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R137-14 (T) art. R137-14
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (M) art. L310-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1) art. 13
- Abrogé par Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) art. 65
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R137-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.