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En vigueur

Article L310-12 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Jurisprudence appliquant l'article L310-12 du Code des assurances

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.