Article L310-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L310-12 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/12/2011, 323612
L . 310 - 12 , L. 310-12-1, L. 310-13, L. 310-14, L. 310-16 et L. 310-18 du code des assurances : Considérant, en premier lieu, que les articles L. 310-13, L. 310-14, L. 310-16 et L. 310-18 du code des assurances…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/12/2011, 323613, Inédit au recueil Lebon
L . 310 - 12 , L. 310-12-1, L. 310-13, L. 310-14, L. 310-16 et L. 310-18 du code des assurances : Considérant, en premier lieu, que les articles L. 310-13, L. 310-14, L. 310-16 et L. 310-18 du code des assurances…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/03/2007, 277991
de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit... ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L . 310 - 12 du même…
- CADA, conseil n° 20054395 (président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance…
La commission relève que selon l'article L . 310 - 12 du code des assurances , dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, la Commission de contrôle des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 13 juillet 1999, 96PA02356, publié au recueil Lebon
L . 310 - 12 du code des assurances est susceptible d'être engagée pour faute simple ; qu'en revanche, elle ne peut l'être à l'occasion de l'exercice par la Commission de contrôle des assurances, de sa mission…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05/12/2007, 297436, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12/04/2012, 335442
même ordonnance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 310 - 12 du code des assurances , dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "L'Autorité de contrôle des assurances…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 18 février 2002, 214179, mentionné aux tables du recueil Lebon
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 310 - 12 du code…
Versions de l'article (18)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 7 août 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 1er février 2009 au 7 août 2009
- Version du 7 décembre 2008 au 1er février 2009
- Version du 15 juin 2008 au 7 décembre 2008
- Version du 6 mars 2007 au 15 juin 2008
- Version du 16 décembre 2005 au 6 mars 2007
- Version du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 2 août 2003 au 16 novembre 2004
- Version du 31 août 2001 au 2 août 2003
- Version du 16 mai 2001 au 31 août 2001
- Version du 29 juin 1999 au 16 mai 2001
- Version du 26 mars 1997 au 29 juin 1999
- Version du 1er janvier 1995 au 26 mars 1997
- Version du 1er juillet 1994 au 1er janvier 1995
- Version du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994
- Version du 25 juin 1990 au 17 juillet 1992
Textes liés
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2 (V) art. 88-2
- Cite Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD) art. 36
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2010 (V)
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 29 juin 2026 (V)
- Cite Code rural - art. L727-2 art. L727-2
- Cite Code de la mutualité - art. L510-1 (V) art. L510-1
- Cite Code de la mutualité - art. L531-1-5 (Ab) art. L531-1-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4135-2 (V) art. L4135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L732-21 (Ab) art. L732-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 (V) art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (M) art. L951-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-2 (M) art. L951-2
- Cite Code des assurances - art. A132-18 (V) art. A132-18
- Cite Code des assurances - art. A331-1-2 (V) art. A331-1-2
- Cite Code des assurances - art. A335-1 (V) art. A335-1
- Cite Code des assurances - art. A370-2 (V) art. A370-2
- Cite Code des assurances - art. L112-9 (VD) art. L112-9
- Cite Code des assurances - art. L143-4 (V) art. L143-4
- Cite Code des assurances - art. L143-5 (V) art. L143-5
- Cite Code des assurances - art. L144-2 (V) art. L144-2
- Cite Code des assurances - art. L160-11 (V) art. L160-11
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Concorde Code des assurances - art. L310-12-1 (M) art. L310-12-1
- Cite Code des assurances - art. L310-12-7 (T) art. L310-12-7
- Cite Code des assurances - art. L310-13 (V) art. L310-13
- Cite Code des assurances - art. L310-14 (VT) art. L310-14
- Cite Code des assurances - art. L310-18-1 (Ab) art. L310-18-1
- Cite Code des assurances - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L310-28 (V) art. L310-28
- Cite Code des assurances - art. L310-9-1 art. L310-9-1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 art. L322-1-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-9-1
- Cite Code des assurances art. L310-9-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L334-5
- Cite Code des assurances art. L334-9
- Cite Code des assurances art. L511-1
- Cite Code des assurances art. L511-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L334-5
- Cite Code des assurances art. L310-9-1
- Cite Code des assurances art. L511-1
- Cite Code des assurances art. L511-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.