Article A331-1-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 26 août 2006 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2" > Chapitre Ier : Les engagements réglementés. >…
Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de rentes viagères en cours de service au 1er janvier 2007 ou liquidées à compter de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter de cette même date.
Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le provisionnement résultant de l'utilisation des tables de génération homologuées par arrêté du ministre de l'économie.
Les entreprises devront néanmoins avoir, d'ici au 1er août 2008, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa.
Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 d'exiger conformément à l'article R. 331-1 qu'une entreprise d'assurance majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population d'assurés.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 avril 2004 - art. 16 (Ab) art. 16
- Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Concorde Code des assurances - art. A331-1 (T) art. A331-1
- Concordance Code des assurances - art. A331-1 (T) art. A331-1
- Concorde Code des assurances - art. A331-1-1 (T) art. A331-1-1
- Cite Code des assurances - art. A331-1-1 (V) art. A331-1-1
- Cite Code des assurances - art. A331-3 (Ab) art. A331-3
- Cite Code des assurances - art. A335-1 (V) art. A335-1
- Cite Code des assurances - art. L310-12 (V) art. L310-12
- Texte source Code des assurances - art. R*331-4 (M) art. R*331-4
- Cite Code des assurances - art. R331-1 (V) art. R*331-1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. R331-1
- Cite Code des assurances art. R*331-1
- Texte source Code des assurances art. R331-4
- Texte source Code des assurances art. R*331-4
- Cite Code des assurances art. A335-1
- Cite Code des assurances art. A335-1
- Cite Code des assurances art. A335-1
- Cite Code des assurances art. A335-1
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. R331-1
- Cite Code des assurances art. R331-1
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. A335-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.