Article L310-28 du Code des assurances
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section IV : Sanctions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, d'une société mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 310-13-1, ou d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du II de l'article L. 310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura décidé de soumettre à son contrôle en application du quatrième alinéa de l'article L. 310-12. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de l'économie et des finances est puni des mêmes peines.
Est également puni des mêmes peines le fait, pour quiconque, à l'occasion d'activités régies par le présent code, de formuler des déclarations mensongères dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.
Versions de l'article (15)
- Version du 29 novembre 2017 (en vigueur)
- Version du 22 février 2014 au 29 novembre 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 14 mai 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 15 juin 2008 au 14 mai 2009
- Version du 15 juin 2008 au 15 juin 2008
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2002 au 16 novembre 2004
- Version du 31 août 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 29 juin 1999 au 31 août 2001
- Version du 1er janvier 1995 au 29 juin 1999
- Version du 1er juillet 1994 au 1er janvier 1995
Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 art. 125
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code des assurances - art. A344-8 (Ab) art. A344-8
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-12 art. L310-12
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L323-1-1 art. L323-1-1
- Cite Code des assurances - art. L334-2 art. L334-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 125
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
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- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.