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En vigueur

Article L211-26 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VII…

Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code sont reproduites ci-après :

"Art. L. 324-2. - I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

Jurisprudence appliquant l'article L211-26 du Code des assurances

  • Cour d'appel d'Orléans, 4 octobre 2005, n° 718/2005

    .221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE 45, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de…

  • Cour d'appel d'Orléans, 2 août 2007, 07/000156

    Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 09 / 08 / 2006 à 18 : 00, à Joue les Tours 37, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la…

  • Cour d'appel d'Orléans, 2 août 2007, n° 07/000156

    Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 09 / 08 / 2006 à 18 : 00, à Joue les Tours 37, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la…

  • Cour d'appel d'Orlans, CT0028, du 4 octobre 2005, 718/2005

    .221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE 45, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de…

  • Cour d'appel d'Amiens, 16 juillet 2008, 08/00011

    par l'article L. 221-2 du Code de la route coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la…

  • Cour d'appel d'Amiens, 16 juillet 2008, n° 08/00011

    par l'article L. 221-2 du Code de la route coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la…

  • Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 14 février 2006

    Février 2005, a déclaré CREBASSA B... coupable du chef de : CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 29/10/2004, à Mazamet, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de…

  • Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2009, n° 08/00419

    Julien coupable du chef de : CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 04 / 12 / 2006, à Plaisance du Touch, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.