Article L211-26 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VII…
Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code sont reproduites ci-après :
"Art. L. 324-2. - I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
Jurisprudence appliquant l'article L211-26 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Orléans, 4 octobre 2005, n° 718/2005
.221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE 45, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de…
- Cour d'appel d'Orléans, 2 août 2007, 07/000156
Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 09 / 08 / 2006 à 18 : 00, à Joue les Tours 37, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la…
- Cour d'appel d'Orléans, 2 août 2007, n° 07/000156
Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 09 / 08 / 2006 à 18 : 00, à Joue les Tours 37, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la…
- Cour d'appel d'Orlans, CT0028, du 4 octobre 2005, 718/2005
.221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE 45, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 juillet 2008, 08/00011
par l'article L. 221-2 du Code de la route coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 juillet 2008, n° 08/00011
par l'article L. 221-2 du Code de la route coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 14 février 2006
Février 2005, a déclaré CREBASSA B... coupable du chef de : CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 29/10/2004, à Mazamet, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de…
- Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2009, n° 08/00419
Julien coupable du chef de : CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 04 / 12 / 2006, à Plaisance du Touch, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004 art. 59
- Cite Code pénal - art. 131-22 (V) art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 131-25 (V) art. 131-25
- Cite Code pénal - art. 131-5 (V) art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 (V) art. 131-8
- Cite Code des assurances - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Concordance Code des assurances - art. L211-27 (V) art. L211-27
- Concorde Code des assurances - art. L211-27 (V) art. L211-27
- Concorde Code des assurances - art. L211-8 (T) art. L211-8
- Concordance Code des assurances - art. L211-8 (T) art. L211-8
- Cite Code des assurances - art. L214-2 (Ab) art. L214-2
- Cite Code des assurances - art. L261-2 (T) art. L261-2
- Cite Code des assurances - art. L271-1 (V) art. L271-1
- Cite Code des assurances - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code des assurances - art. R211-12 (V) art. R211-12
- Cite Code des assurances - art. R421-37 (M) art. R421-37
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L324-2 (V) art. L324-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 59
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Pilote_suiveur Code de la route art. L324-2
- Pilote_suiveur Code de la route art. L324-2
- Pilote_suiveur Code de la route art. L324-2
- Pilote_suiveur Code de la route art. L324-2
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.