Article L211-27 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VII…
Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1.
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat mentionné à ce même article à l'exception de la France.
Jurisprudence appliquant l'article L211-27 du Code des assurances
- Cour de cassation, 19 juin 2018, n° 17-85.008
sans faire valoir en appel le montant disproportionné de ladite amende, telle qu'elle avait été déterminée par les premiers juges, la cour d'appel a justifié sa décision, la somme due au profit du Fonds de garantie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 17-85.008, Inédit
sans faire valoir en appel le montant disproportionné de ladite amende, telle qu'elle avait été déterminée par les premiers juges, la cour d'appel a justifié sa décision, la somme due au profit du Fonds de garantie…
- Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
l'exception des amendes forfaitaires, sont affectées d'une majoration de 10 % perçue lors de leur recouvrement. « Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes. « Cette majoration n'est pas applicable…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-6 (VT) art. 707-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-5 (VD) art. D45-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-3 (V) art. R55-3
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Concordance Code des assurances - art. L211-26 (M) art. L211-26
- Concorde Code des assurances - art. L211-26 (T) art. L211-26
- Cite Code des assurances - art. L211-4 art. L211-4
- Cite Code des assurances - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code des assurances - art. R211-12 (V) art. R211-12
- Cite Code des assurances - art. R421-37 (VD) art. R421-37
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité art. 4
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L420-1
- Cite Code des assurances art. L420-1
- Cite Code des assurances art. L420-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.