Article L211-26 du Code des assurances
Version en vigueur du 5 janvier 1994 au 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VII…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 420-1 (1).
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 40 () JORF 5 janvier 1994 art. 40
- Transfert Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004 art. 59
- Cite Code des assurances - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Concordance Code des assurances - art. L211-27 (V) art. L211-27
- Concorde Code des assurances - art. L211-27 (V) art. L211-27
- Cite Code des assurances - art. L211-4 (M) art. L211-4
- Concorde Code des assurances - art. L211-8 (T) art. L211-8
- Concordance Code des assurances - art. L211-8 (T) art. L211-8
- Cite Code des assurances - art. L214-2 (Ab) art. L214-2
- Cite Code des assurances - art. L261-2 (T) art. L261-2
- Cite Code des assurances - art. L271-1 (V) art. L271-1
- Cite Code des assurances - art. L420-1 (M) art. L420-1
- Cite Code des assurances - art. R211-12 (V) art. R211-12
- Cite Code des assurances - art. R421-37 (M) art. R421-37
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 40
- Transfert Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 59
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Concordance Code des assurances art. L211-8
- Concordance Code des assurances art. L211-8
- Concorde Code des assurances art. L211-27
- Cite Code des assurances art. L420-1
- Cite Code des assurances art. L420-1
- Cite Code des assurances art. L420-1
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Concorde Code des assurances art. L211-27
- Concorde Code des assurances art. L211-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.