Article L324-2 du Code de la route
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 4 : Assurance.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
I bis.-Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule.
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Dans les conditions prévues aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 du code de procédure pénale, l'action pénale peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Arrêté du 14 octobre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 14 octobre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 7 art. 7
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 37 art. 37
- Modifié par Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code pénal - art. 131-22 art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 131-25 art. 131-25
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Cite Code pénal - art. 132-2 (V) art. 132-2
- Cite Code de procédure pénale - art. L4223-1 (VD) art. L4223-1
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de la route. - art. L130-6 (V) art. L130-6
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A36-14 (VD) art. A36-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-3 (VD) art. D45-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-4 (V) art. D45-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-5 (VD) art. D45-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-3 (V) art. R55-3
- Pilote_suiveur Code des assurances - art. L211-26 (V) art. L211-26
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 37
- Modifié par Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. L4223-1
- Cite Code de procédure pénale art. D45-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.