Article 1 du Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre II : Du jugement des délits, Sct. Chapitre, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Art. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16, Art. A36-17, Art. A36-18
Textes liés
- Cite Code pénal - art. 434-23 art. 434-23
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Section 3 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Section 4 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Section 5 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Section 6 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ame... (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - Titre II : Du jugement des délits (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. A36-14 (VD) art. A36-14
- Crée Code de procédure pénale - art. A36-15 (VD) art. A36-15
- Crée Code de procédure pénale - art. A36-16 (VD) art. A36-16
- Crée Code de procédure pénale - art. A36-17 (VD) art. A36-17
- Crée Code de procédure pénale - art. A36-18 (VD) art. A36-18
- Cite Code de la route. - art. L221-2 art. L221-2
- Cite Code de la route. - art. L324-2 art. L324-2
Cité ou modifié par
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code pénal art. 434-23
- Cite Code pénal art. 434-23
- Crée Code de procédure pénale art. A36-14
- Crée Code de procédure pénale art. A36-15
- Crée Code de procédure pénale art. A36-16
- Crée Code de procédure pénale art. A36-17
- Crée Code de procédure pénale art. A36-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.