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À venir

Article 1 du Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Titre II : Du jugement des délits, Sct. Chapitre, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Art. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16, Art. A36-17, Art. A36-18

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.