Article R15-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :
1° Les directions départementales de la police nationale, leurs services départementaux de police judiciaire et de police aux frontières, les services départementaux de police aux frontières relevant d'une direction interdépartementale de la police nationale, ainsi que les circonscriptions de police nationale ;
2° Les directions territoriales de la police nationale ainsi que leurs services territoriaux de police judiciaire et le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2022 au 1er décembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 29 janvier 2022
- Version du 14 avril 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 12 juillet 2012 au 14 avril 2016
- Version du 14 septembre 2009 au 12 juillet 2012
- Version du 29 juin 2008 au 14 septembre 2009
- Version du 27 août 2003 au 29 juin 2008
- Version du 10 mai 1995 au 27 août 2003
- Version du 1er janvier 1984 au 10 mai 1995
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 avril 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2009 (Ab)
- Modifie Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 novembre 2025 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-21 (M) art. R15-21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R16 (M) art. R16
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-19 art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-29 (M) art. R15-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.