Article R15-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juin 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
La création ou la suppression des services visés aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département. Elle est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque leur compétence territoriale n'excède pas ces limites.
Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Application Décret 2004-530 2004-06-10 art. 16 : Champ d'application
- Modifié par Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 7 () JORF 13 juin 2004 art. 7
- Cite Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 (VT)
- Cite Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 novembre 2025 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 15-1 (M) art. 15-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R16 (M) art. R16
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles. art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 15-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.