Article R15-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 29 janvier 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
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Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :
1° Les directions départementales de la sécurité publique, les sûretés départementales et les circonscriptions de sécurité publique ;
2° Au titre de la police aux frontières :
a) Les directions départementales ainsi que, sous réserve des dispositions du a du 2° de l'article R. 15-19, les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans le département où elles ont leur siège ;
b) Les directions des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans les territoires de ces collectivités.
3° Les directions territoriales de la police nationale.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2022 au 1er décembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 29 janvier 2022
- Version du 14 avril 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 12 juillet 2012 au 14 avril 2016
- Version du 14 septembre 2009 au 12 juillet 2012
- Version du 29 juin 2008 au 14 septembre 2009
- Version du 27 août 2003 au 29 juin 2008
- Version du 10 mai 1995 au 27 août 2003
- Version du 1er janvier 1984 au 10 mai 1995
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 avril 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2009 (Ab)
- Modifie Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 novembre 2025 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-21 (M) art. R15-21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R16 (M) art. R16
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-19 art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-29 (V) art. R15-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.