Article R15-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 29 juin 2008 au 14 septembre 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
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Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont les suivantes :
1° Les directions interrégionales de la police judiciaire, ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;
2° Au titre de la police aux frontières :
a) Les directions zonales ainsi que les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur direction zonale a son siège ;
b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise de ces aérodromes ;
c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;
3° Au titre de la police de la circulation : les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées et les unités motocyclistes régionales pour les infractions visées à l'article L. 130-1 du code de la route ;
4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :
a) Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;
b) Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs.
5° Au titre de la préfecture de police :
a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
b) L'inspection générale des services, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2021 au 1er décembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er mai 2021
- Version du 21 avril 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 14 avril 2016 au 21 avril 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 14 avril 2016
- Version du 26 octobre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 12 juillet 2012 au 26 octobre 2013
- Version du 14 septembre 2009 au 12 juillet 2012
- Version du 29 juin 2008 au 14 septembre 2009
- Version du 29 décembre 2005 au 29 juin 2008
- Version du 13 juin 2004 au 29 décembre 2005
- Version du 27 août 2003 au 13 juin 2004
- Version du 5 mai 2002 au 27 août 2003
- Version du 10 mai 1995 au 5 mai 2002
- Version du 1er janvier 1984 au 10 mai 1995
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- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2124-1 (VD) art. 2124-1
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- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2126-1 (V) art. 2126-1
- Modifie Décret n°2008-610 du 27 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 août 2011 (V)
- Cite Décret n°2012-869 du 9 juillet 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-952 du 23 octobre 2013 (V)
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- Cite Code de procédure pénale - art. A34 (M) art. A34
- Cite Code de procédure pénale - art. A35 (V) art. A35
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-20 (VD) art. R15-20
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-29 (V) art. R15-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.