Article R15-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 26 octobre 2013 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
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Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont les suivantes :
1° Les directions interrégionales de la police judiciaire, ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;
2° Au titre de la police aux frontières :
a) Les directions zonales ainsi que les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur direction zonale a son siège ;
b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise de ces aérodromes ;
c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;
3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ;
b) Les unités motocyclistes zonales ;
c) Les formations de montagne ;
4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :
a) Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;
b) Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs.
5° Au titre de la préfecture de police :
a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
b) (supprimé)
c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
e) La direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, et de la Seine-Saint-Denis et, au-delà des limites de ces départements, sur les routes de la région Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et dans les communes comprises dans la zone citée à l'article 7 bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
f) Le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France, dans les départements de cette région.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2021 au 1er décembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er mai 2021
- Version du 21 avril 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 14 avril 2016 au 21 avril 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 14 avril 2016
- Version du 26 octobre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 12 juillet 2012 au 26 octobre 2013
- Version du 14 septembre 2009 au 12 juillet 2012
- Version du 29 juin 2008 au 14 septembre 2009
- Version du 29 décembre 2005 au 29 juin 2008
- Version du 13 juin 2004 au 29 décembre 2005
- Version du 27 août 2003 au 13 juin 2004
- Version du 5 mai 2002 au 27 août 2003
- Version du 10 mai 1995 au 5 mai 2002
- Version du 1er janvier 1984 au 10 mai 1995
Textes liés
- Cite Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 7 bis art. 7 bis
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2122-1 (V) art. 2122-1
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2123-1 (V) art. 2123-1
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2124-1 (VD) art. 2124-1
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2125-1 (V) art. 2125-1
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2126-1 (V) art. 2126-1
- Cite Arrêté du 25 août 2011 (V)
- Cite Décret n°2012-869 du 9 juillet 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-952 du 23 octobre 2013 (V)
- Modifie Décret n°2013-952 du 23 octobre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1205 du 30 septembre 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-481 du 21 avril 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-107 du 14 février 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R16 (M) art. R16
- Cite Code de procédure pénale - art. A34 (M) art. A34
- Cite Code de procédure pénale - art. A35 (V) art. A35
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-20 (VD) art. R15-20
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-29 (V) art. R15-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.