Article 7 bis de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003
Les pouvoirs dévolus au préfet par la présente loi sont exercés par le préfet de police dans la zone définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). art. 28
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.