Article 2 bis de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet.
Le préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Textes liés
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 3 (Ab) art. 3
- Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 28 () JORF 13 juin 2003 art. 28
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L3121-10 (M) art. L3121-10
- Concordance Code des transports - art. L3124-2 (Ab) art. L3124-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi art. 3
- Créé par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). art. 28
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L3121-10
- Concordance Code des transports art. L3124-2
- Concordance Code des transports art. L3121-10
- Concordance Code des transports art. L3121-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.