Article 2 de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995
Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi :
1° Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet ;
2° Après stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre où un tel certificat est exigé, ou qui peuvent faire état de l'exercice de la profession, dans un autre Etat membre où un tel certificat n'est pas exigé, pendant une durée minimale, variable selon les titres de formation qu'ils détiennent.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 27/09/2012, 12DA00027, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 95 - 66 du 20 janvier 1995 , relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995, portant…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 25/09/2014, 13PA04653, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n ° 95 - 66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n°95-935…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 26/05/2014, 13PA04485, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des transports et la loi n ° 95 - 66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 28/10/2008, 05LY01560, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 95 - 66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n ° 95 - 66 du 20…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/03/2010, 09BX01224, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 95 - 66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n ° 95 - 66 du 20 janvier…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18/11/2008, 06BX02498, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 95 - 66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17/10/2011, 10NC01354, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 95 - 66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 05/02/2015, 14LY03378, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 95 - 66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n ° 95 - 66 du 20 janvier…
Textes liés
- Cite Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 7 (Ab) art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L3121-9 (Ab) art. L3121-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi art. 2
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi art. 5
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi art. 7
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi art. 7
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi art. 5
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi art. 7
- Cite Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. art. 6
- Cite Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. art. 6
- Cite Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. art. 6
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L3121-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.