Article 1 du Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-19
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.