Aller au contenu
À venir

Article 1 du Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R15-19

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.