Article R15-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont les suivantes :
1° Les directions zonales de la police nationale et leurs services zonaux de police judiciaire et de police aux frontières ;
2° Les directions interdépartementales de la police nationale et leurs services interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières et les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs ;
2° bis La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ;
b) Les unités motocyclistes zonales ;
c) Les formations de montagne ;
4° Les circonscriptions de police nationale dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophe ;
5° Au titre de la préfecture de police :
a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
b) (supprimé)
c) (supprimé) ;
d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
e) La direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, et de la Seine-Saint-Denis, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, sur les routes de la région Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et dans les communes comprises dans la zone de compétence du préfet de police définie à l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ;
f) Le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France, dans les départements de cette région ;
g) La direction régionale de la police judiciaire de Paris et ses services départementaux.
Jurisprudence appliquant l'article R15-19 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/02/2004, 248823, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale et mentionnés aux articles R . 15 - 19 et R. 15-23 de ce code, pris pour l'application de l'article 15-1 ; qu'ils sont constitués, d'une part, de personnels ressources relevant de diverses…
- Délibération n° 2011-175 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à…
de procédure pénale , notamment ses articles 78-1 et suivants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 621-1 et L. 624-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 09-81.138, Inédit
extension de compétence territoriale accordée par le procureur de la République ; qu'aux termes de l'article R . 15 - 19 du code de procédure pénale , les catégories de services actifs de la police nationale au sein…
Versions de l'article (16)
- Version du 1er décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2021 au 1er décembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er mai 2021
- Version du 21 avril 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 14 avril 2016 au 21 avril 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 14 avril 2016
- Version du 26 octobre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 12 juillet 2012 au 26 octobre 2013
- Version du 14 septembre 2009 au 12 juillet 2012
- Version du 29 juin 2008 au 14 septembre 2009
- Version du 29 décembre 2005 au 29 juin 2008
- Version du 13 juin 2004 au 29 décembre 2005
- Version du 27 août 2003 au 13 juin 2004
- Version du 5 mai 2002 au 27 août 2003
- Version du 10 mai 1995 au 5 mai 2002
- Version du 1er janvier 1984 au 10 mai 1995
Textes liés
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2122-1 (V) art. 2122-1
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2123-1 (V) art. 2123-1
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2124-1 (VD) art. 2124-1
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2125-1 (V) art. 2125-1
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2126-1 (V) art. 2126-1
- Cite Arrêté du 25 août 2011 (V)
- Cite Décret n°2012-869 du 9 juillet 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-952 du 23 octobre 2013 (V)
- Cite Décret n°2015-1205 du 30 septembre 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-481 du 21 avril 2021 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2024-107 du 14 février 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R16 (M) art. R16
- Cite Code de procédure pénale - art. A34 (M) art. A34
- Cite Code de procédure pénale - art. A35 (V) art. A35
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-20 (VD) art. R15-20
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-29 (V) art. R15-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.