Article 80 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
I.-Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent. Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 83.
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86. Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait application des dispositions de l'alinéa qui précède.
II.-En matière criminelle, lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application de l'article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.
Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.
Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu'à leur règlement.
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.
II bis.-Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de juge d'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant le ou les juges d'instruction du tribunal judiciaire compétents en application du deuxième alinéa ou des quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 52-1, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.
Dans les cas prévus au premier alinéa du présent II bis, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouvent le ou les juges d'instruction et qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de sa juridiction en matière d'information, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.
Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent pour suivre le déroulement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent II bis jusqu'à leur règlement.
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.
III.-Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il y a un ou plusieurs juges d'instruction ou dans lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième alinéa du II ou en application du deuxième alinéa du II bis et qu'il estime que ne doit être ouverte aucune information ou que ne doit être ouverte aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 et l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 80 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
80 du code de procédure pénale , 16, 17 et 19 de la loi organique du 23 novembre 1993. » 19. … 80 du code de procédure pénale , 16 de la loi organique du 23 novembre 1993, 223-1 et 223-7 du code pénal.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin
Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 17. … 80 -1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 51.
- Cour de cassation, 19 septembre 2017, n° 17-82.190
X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80 -1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux qui fixent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 19-86.760, Publié au bulletin
Le premier moyen est pris de la violation des articles 80 -1-1, 175, 591 du code de procédure pénale . 7. … Vu les articles 80 -1-1, 175 et 802-1 du code de procédure pénale : 11.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.829, Publié au bulletin
80 -1 et 802 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … 80 -1 du code de procédure pénale en ce sens que l'exigence de tels indices n'est plus prescrite à peine de nullité. 7.
- Cour de cassation, 16 juin 2020, n° 19-86.760
Le premier moyen est pris de la violation des articles 80 -1-1, 175, 591 du code de procédure pénale . 7. … Vu les articles 80 -1-1, 175 et 802-1 du code de procédure pénale : 11.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1993, 93-83.322, Publié au bulletin
introductif ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 80 du Code de procédure pénale , le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que ces réquisitions…
Versions de l'article (9)
- Version du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juillet 2017 au 25 mars 2019
- Version du 1er juillet 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 6 mars 2007 au 1er juillet 2017
- Version du 24 juin 1999 au 6 mars 2007
- Version du 2 septembre 1993 au 24 juin 1999
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
Textes liés
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-2 (VD) art. L423-2
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1 (VT) art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 51 (VT) art. 51
- Cite Code de procédure pénale - art. 52-1 art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-111 (VT) art. 696-111
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-116 (VT) art. 696-116
- Cite Code de procédure pénale - art. 83 art. 83
- Cite Code de procédure pénale - art. 9-2 (VT) art. 9-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-2 (VD) art. D15-4-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-3 (VD) art. D15-4-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-35 (V) art. D47-1-35
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-36 (V) art. D47-1-36
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 696-116
- Cite Code de procédure pénale art. 394
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.