Article 79 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.
Jurisprudence appliquant l'article 79 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1971, 70-92.577, Publié au bulletin
AVAIT BIEN ETE INCULPE D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 27 OCTOBRE 1969, ET CE, D'AILLEURS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE REQUISITOIRE…
- Cour de cassation, 23 avril 1971, n° 70-92.577
AVAIT BIEN ETE INCULPE D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 27 OCTOBRE 1969, ET CE, D'AILLEURS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE REQUISITOIRE…
- Cour de cassation, 26 janvier 2005, n° 03-87.904
79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 29 septembre 1998, n° 97-84.490
79 -1 à 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 429-1 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde…
- Cour de cassation, 20 septembre 2000, n° 99-83.412
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre A..., pris de la violation des articles 79 -1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1998, 97-84.490, Inédit
79 -1 à 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 429-1 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1995, 93-85.076, Publié au bulletin
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et 593 du Code de procédure pénale pour défaut de…
- Cour de cassation, 16 juin 1992, n° 92-81.767
79 et 206 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Philippe Delord, sans qu'une…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L611-1 (Ab) art. L611-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L611-1 (Ab) art. L611-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 44 (VT) art. 44
- Cite Code de procédure pénale - art. 9-2 (VT) art. 9-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD) art. 1649 quater-0 B bis
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater-0 B bis
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L611-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L611-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L611-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L611-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L611-1
- Cite Code de procédure pénale art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 9-2
- Cite Code de procédure pénale art. 9-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.