Article L611-1 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 16 juin 2000 · Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales > Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun > Chapitre I : Le juge d'instruction.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction.
Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction.
Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 91 (V) JORF 3 juillet 1998 art. 91
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 79 (V) art. 79
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 79 (V) art. 79
- Cite Code de procédure pénale 49 à 51, 79
- Concordance Code de procédure pénale 49 à 51, 79
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.