Article 80-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
Jurisprudence appliquant l'article 80-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
de procédure pénale : 38. … 80 - 1 du code de procédure pénale « à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 17. … 80 - 1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 51.
- Cour de cassation, 19 septembre 2017, n° 17-82.190
écrites, le procureur général, en application de l'article 80 - 1 -1 du code de procédure pénale , requiert l'annulation de l'octroi du statut de témoin assisté à M. … X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 19-86.760, Publié au bulletin
Le premier moyen est pris de la violation des articles 80 - 1 -1, 175, 591 du code de procédure pénale . 7. … Vu les articles 80 - 1 -1, 175 et 802-1 du code de procédure pénale : 11.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.829, Publié au bulletin
80 - 1 et 802 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … 80 - 1 du code de procédure pénale en ce sens que l'exigence de tels indices n'est plus prescrite à peine de nullité. 7.
- Cour de cassation, 16 juin 2020, n° 19-86.760
Le premier moyen est pris de la violation des articles 80 - 1 -1, 175, 591 du code de procédure pénale . 7. … Vu les articles 80 - 1 -1, 175 et 802-1 du code de procédure pénale : 11.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-82.190, Inédit
écrites, le procureur général, en application de l'article 80 - 1 -1 du code de procédure pénale , requiert l'annulation de l'octroi du statut de témoin assisté à M. … X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 09-82.269, Publié au bulletin
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de Bruno X... fondée sur l'article 80 - 1 -1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 175 du code de…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 51-1 art. 51-1
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M) art. 114
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 86 (M) art. 86
- Cite Code de procédure pénale - art. 113-1 art. 113-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 174-1 (VT) art. 174-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-1-1 (MMN) art. 80-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 113-1
- Cite Code de procédure pénale art. 113-1
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 174-1
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.