Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l'information, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies.
Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. Elle est faite par déclaration lors de la comparution au cours de laquelle la mise en examen est notifiée ou selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen.
Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public.
Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d'office.
Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision.
Le dernier alinéa du même article 81 est applicable aux demandes prévues au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 80-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 septembre 2017, n° 17-82.190
écrites, le procureur général, en application de l'article 80 - 1 - 1 du code de procédure pénale , requiert l'annulation de l'octroi du statut de témoin assisté à M. … X... a sollicité son audition, il n'a jamais…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 19-86.760, Publié au bulletin
Le premier moyen est pris de la violation des articles 80 - 1 - 1 , 175, 591 du code de procédure pénale . 7. … Vu les articles 80 - 1 - 1 , 175 et 802-1 du code de procédure pénale : 11.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-82.190, Inédit
écrites, le procureur général, en application de l'article 80 - 1 - 1 du code de procédure pénale , requiert l'annulation de l'octroi du statut de témoin assisté à M. … X... a sollicité son audition, il n'a jamais…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2015, 15-82.700, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête fondée sur l'article 80 - 1 - 1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le 31 juillet…
- Cour de cassation, 16 juin 2020, n° 19-86.760
Le premier moyen est pris de la violation des articles 80 - 1 - 1 , 175, 591 du code de procédure pénale . 7. … Vu les articles 80 - 1 - 1 , 175 et 802-1 du code de procédure pénale : 11.
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 15-82.700
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête fondée sur l'article 80 - 1 - 1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le 31 juillet…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 12-86.846, Inédit
80 - 1 - 1 , 81, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de M. … de procédure pénale ; qu'en jugeant le contraire…
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 20-86.381
Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 80 - 1 - 1 , 173-1 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 : 4. … Selon le premier de ces textes, la…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 173 art. 173
- Cite Code de procédure pénale - art. 174-1 art. 174-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V) art. D47-1-42
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 174-1
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.