Article 80-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116. Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction. Elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction.
Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.
L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article.
Jurisprudence appliquant l'article 80-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 14-81.120, Publié au bulletin
Le juge d'instruction avertit ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée » ; qu'il résulte de la combinaison des articles 80 - 2 et 116 du code de…
- Cour de cassation, 26 mars 2019, n° 19-90.002
procédure pénale , en ce qu'elles permettent au magistrat instructeur de ne délivrer la copie du dossier à l'avocat de la personne convoquée en application de l'article 80 - 2 du code de procédure pénale qu'après la…
- Cour de cassation, 4 juin 2014, n° 14-81.120
Le juge d'instruction avertit ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée » ; qu'il résulte de la combinaison des articles 80 - 2 et 116 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, 25-82.028, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 80 - 2 et 116 du code de procédure pénale : 8. … 80 - 2 et 116 du code de procédure pénale et qu'aucun grief n'est caractérisé. 17.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 94-82.220, Publié au bulletin
l'hôpital en raison de son état de santé ; " aux motifs, d'autre part, que les dispositions de l'article 80 - 2 du Code de procédure pénale n'interdisaient nullement aux enquêteurs commis rogatoirement d'agir à…
- Cour de cassation, 11 juillet 1994, n° 94-82.220
l'hôpital en raison de son état de santé ; " aux motifs, d'autre part, que les dispositions de l'article 80 - 2 du Code de procédure pénale n'interdisaient nullement aux enquêteurs commis rogatoirement d'agir à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 19-90.002, Inédit
procédure pénale , en ce qu'elles permettent au magistrat instructeur de ne délivrer la copie du dossier à l'avocat de la personne convoquée en application de l'article 80 - 2 du code de procédure pénale qu'après la…
- Cour de cassation, 19 septembre 1994, n° 94-83.420
80 - 2 , 114, 116, issus de la loi du 4 janvier 1993, applicables du 1er mars au 1er septembre 1993, 171 et 802 issus de la loi du 24 août 1993, applicables à compter du 2 septembre 1993, ainsi que 593 du Code de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 () JORF 10 septembre 2002 art. 39
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 (VD) art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-2 (An) art. D593-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice art. 39
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.