Article 80-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Si la victime est mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux.
L'avis prévu à l'alinéa précédent indique à la victime qu'elle a le droit, si elle souhaite se constituer partie civile, d'être assistée d'un avocat qu'elle pourra choisir ou qui, à sa demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, en précisant que les frais seront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elle bénéficie d'une assurance de protection juridique. Lorsque le juge d'instruction est informé par la victime qu'elle se constitue partie civile et qu'elle demande la désignation d'un avocat, il en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Jurisprudence appliquant l'article 80-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 octobre 1993, n° 93-83.650
80 - 3 du Code de procédure pénale alors en vigueur et 226 3 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de transmission des pièces tirée de l'inobservation des…
- Cour de cassation, 30 novembre 1993, n° 93-84.194
définitif aux fins de transmission de pièces et l'ordonnance de présomption de charges et de transmission de pièces en raison de l'inobservation par le magistrat instructeur de formalités substantielles de l'article 80…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1993, 93-83.650, Inédit
80 - 3 du Code de procédure pénale alors en vigueur et 226 3 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de transmission des pièces tirée de l'inobservation des…
- Cour de cassation, 4 octobre 1995, n° 95-83.858
Y..., est irrégulier" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80 - 3 , 82-1 (dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 applicable en la cause), 106, 107, 121, 206, 591 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1993, 93-84.194, Inédit
définitif aux fins de transmission de pièces et l'ordonnance de présomption de charges et de transmission de pièces en raison de l'inobservation par le magistrat instructeur de formalités substantielles de l'article 80…
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 94-83.588
80 - 3 et 179 du Code de procédure pénale , en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, et 226 de la loi du 4 janvier 1993; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de présomption de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 95-83.858, Inédit
Y..., est irrégulier" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80 - 3 , 82-1 (dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 applicable en la cause), 106, 107, 121, 206, 591 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1996, 94-83.588, Inédit
80 - 3 et 179 du Code de procédure pénale , en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, et 226 de la loi du 4 janvier 1993; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de présomption de…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V) art. 226
- Cite Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 - art. 49 art. 49
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 10 (V) art. 10
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 89 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 89
- Cite Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 36 art. 36
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175 (M) art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (V) art. D1-11-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.