Article 80-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Pendant le déroulement de l'information pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition mentionnée aux articles 74 et 74-1, le juge d'instruction procède conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier. Les interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications sont effectuées sous son autorité et son contrôle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 100 et aux articles 100-1 à 100-7. Les interceptions ne peuvent excéder une durée de deux mois renouvelable.
Les membres de la famille ou les proches de la personne décédée ou disparue peuvent se constituer partie civile à titre incident. Toutefois, en cas de découverte de la personne disparue, l'adresse de cette dernière et les pièces permettant d'avoir directement ou indirectement connaissance de cette adresse ne peuvent être communiquées à la partie civile qu'avec l'accord de l'intéressé s'il s'agit d'un majeur et qu'avec l'accord du juge d'instruction s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé.
Jurisprudence appliquant l'article 80-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 10-80.763, Inédit
80 - 4 , dernier paragraphe, du code de procédure pénale , ni sur la conviction du juge, au regard des éléments de fait recueillis par lui au fur et à mesure de l'information, de l'existence d'indices graves ou…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Créé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 66 () JORF 10 septembre 2002 art. 66
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Cite Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-1 art. 100-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-32 (VT) art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-33 (VT) art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT) art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-47 (VT) art. 230-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-48 (VT) art. 230-48
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1-2 (VT) art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT) art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43 (M) art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-46 (V) art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-10 (V) art. R53-10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ". art. 2
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur art. 3
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur art. 3
- Créé par Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice art. 66
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 21-1
- Cite Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » art. 2
- Cite LEGITEXT000049468407
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 100-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. R53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 100-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 230-47
- Cite Code de procédure pénale art. 230-48
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.