Article 80-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-95 [Par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, la référence “ 60-4 ” doit être remplacée par la référence “ 706-95 ”], [La référence “ 77-1-4 ” est déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.], 230-32 à 230-35, 706-80, 706-81, 706-95-1, 706-95-20, 706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif. Cette autorisation fait l'objet d'une décision écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été autorisée.
Le juge d'instruction peut à tout moment mettre un terme à ces opérations.
L'autorisation délivrée par le procureur de la République n'est versée au dossier de la procédure qu'en même temps que les procès-verbaux relatant l'exécution et constatant l'achèvement des actes dont la poursuite a été autorisée et qui ont, le cas échéant, été prolongés par le juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 80-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-82.615, Publié au bulletin
A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80 - 5 du code de procédure pénale , a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir en place un…
- Cour de cassation, 29 novembre 2022, n° 22-82.615
A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80 - 5 du code de procédure pénale , a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir en place un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-81.061, Publié au bulletin
80 - 5 du code de procédure pénale , ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 21. … La chambre de l'instruction en conclut que cette motivation répond aux…
- Cour de cassation, 27 février 2024, n° 23-81.061
80 - 5 du code de procédure pénale , ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 21. … La chambre de l'instruction en conclut que cette motivation répond aux…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
L'article 53 modifie le code de procédure pénale afin notamment d'y insérer un article 80 - 5 permettant, sur autorisation du procureur de la République, la poursuite de certains actes d'enquête postérieurement à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2024, 23-86.289, Publié au bulletin
Ils précisent que, ce même jour, faisant application de l'article 80 - 5 du code de procédure pénale , le procureur de la République a également autorisé la poursuite des sonorisations et ouvert une information dans le…
- Cour de cassation, 18 juin 2024, n° 23-86.289
Ils précisent que, ce même jour, faisant application de l'article 80 - 5 du code de procédure pénale , le procureur de la République a également autorisé la poursuite des sonorisations et ouvert une information dans le…
- Cour de cassation, 16 janvier 2024, n° 23-83.260
Vu les articles 706-95-18 et 593 du code de procédure pénale : 48. … 80 - 5 du code de procédure pénale , et que « ce même dispositif » était opérationnel ce jour à l'heure d'établissement dudit procès-verbal. 53.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.