Article 83 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d'instruction, dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.
Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction par le présent code. Les décisions de mise en examen, d'octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge des libertés et de la détention et de mise en liberté d'office, ainsi que les avis de fin d'information, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être pris de manière collégiale. Les autres actes relevant de la compétence du juge d'instruction peuvent être délégués à l'un des juges d'instruction composant le collège.
Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
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- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er mars 2008 au 1er janvier 2029
- Version du 10 mars 2004 au 1er mars 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 2 février 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 2 février 1994
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2015 art. 1
- Cite Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 - art. 6 (VD) art. 6
- Abroge Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 25 (V) art. 25
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 680 (Ab) art. 680
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (Ab) art. 706
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (Ab) art. 706-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (AbD) art. 706-17
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 84 (AbD) art. 84
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-5 (VT) art. 388-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-2 (VT) art. 397-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 72 (VT) art. 72
- Cite Code de procédure pénale - art. 73 (VT) art. 73
- Cite Code de procédure pénale - art. 80 (VT) art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. 804 (MMN) art. 804
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (MMN) art. 877
- Cite Code de procédure pénale - art. 905-1 (MMN) art. 905-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD) art. D15-4-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 30
- Abroge Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.